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L'acte de naissance du Fonds de réserve des retraites (septembre 2001)
Cet établissement public et autonome, dont la création figurait dans les recommandations du rapport Charpin (" L'avenir de nos retraites ", avril 1999), consolidera, à partir de 2020, le système de financement des pensions de base des retraités français

Un an après l'annonce de sa création par le Premier ministre Lionel Jospin, le projet de loi sur la création du Fonds de réserve des retraites a été adopté en Conseil des ministres le 25 avril dernier. Ce fonds a pour objectif, selon le gouvernement, « de constituer une réserve afin d'assurer la pérennité des régimes de retraites ». Il bénéficie d'un statut autonome d'établissement public, placé sous la tutelle de l'État. « Géré de façon transparente et concertée », il sera doté d'un conseil de surveillance composé de partenaires sociaux et d'un directoire dont les membres seront nommés par le gouvernement.

La gestion administrative de ce nouvel organisme sera confiée à la Caisse des dépôts et consignations. La gestion des actifs du fonds sera, elle, attribuée à des établissements financiers, après différents appels d'offres. Les établissements retenus participeront à la gestion de sommes importantes - mille milliards de francs d'ici 2020, selon les objectifs du gouvernement - dont ils devront assurer le rendement et la sécurité. Les ressources du fonds de réserve des retraites seront ainsi augmentées des produits financiers des placements.

À partir de 2020, ces réserves et ces produits financiers accumulés devraient pallier les difficultés de financement des pensions. Selon le gouvernement, le fonds de réserve devrait permettre d'éviter une hausse brutale des cotisations ou une baisse drastique des pensions, et ainsi de consolider le régime des retraites par répartition.

 Les ressources du Fonds de réserve des retraites.

Pour accumuler des réserves de 1000 milliards de francs à l'horizon 2020, le gouvernement français table notamment sur un taux de rendement net des placements de 4% par an.
Le fonds de réserve des retraites devrait s'appuyer, toujours selon le gouvernement, sur une diversité de ressources financières :

  • Excédents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), et de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS)
  • La moitié du produit du prélèvement social existant sur les revenus du patrimoine (1 % CNAV, 1 % CNAF, Caisse nationale des allocations familiales)
  • Des ressources exceptionnelles, telles que le produit d'éventuelles privatisations ou une partie des recettes de la vente des licences de téléphonie mobile de troisième génération (UMTS).  

Atténuer la hausse des cotisations

Henri Sterdyniak, directeur adjoint du département « analyses et prévisions » de l'OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques) . Coauteur de « Quel avenir pour nos retraites ? » (Éd. La Découverte, 2000).



Pourquoi va-t-il se poser un problème de financement des retraites par répartition dans les années à venir? Est-il urgent de s'en préoccuper ?

Il va se poser un problème très rapidement. La France est confrontée au vieillissement de sa population qui est lié à deux causes. Une cause immédiate : l'arrivée à la retraite de la génération de l'après-guerre (très importante comparée aux générations précédentes). Une cause plus fondamentale : la France et l'Europe connaissent un allongement de l'espérance de vie. Elle atteindra 82 ans en 2040. La France va compter de plus en plus de retraités qui vivront de plus en plus longtemps.


Quels sont les principaux objectifs de ce Fonds de réserve des retraites qui vient de voir le jour?

Rappelons que le gouvernement français a décidé de créer ce Fonds de réserve des retraites, pour y verser 35 milliards de francs chaque année, de manière à atteindre environ 1000 milliards de francs d'ici 2020. Cette somme sera placée par des organismes financiers indépendants de manière à optimiser son rendement. L'objectif principal est clair : ce système doit permettre d'atténuer la hausse du montant des cotisations retraite.

Est-on en mesure de savoir aujourd'hui si cela sera suffisant pour pallier les difficultés de paiement des pensions?

Ce projet vise, avant tout, à rassurer les gens sur l'avenir de la retraite par répartition. Car on sait que ce fond, s'il a le mérite de regrouper des sommes qui ne seront pas dépensées dans d'autres domaines, n'en reste pas moins insuffisant. Le poids des retraites ne cesse d'augmenter. Il atteint actuellement 12,8% du PIB. En 2035, il devrait représenter 16,5%. C'est « grosso modo » 4 points de plus. Chaque année d'ici 2006, il va falloir augmenter un peu plus le montant des cotisations. En même temps, le gouvernement va alimenter un fonds de réserve des retraites extrêmement réduit puisque 1000 milliards représenteront 7% du PIB en 2020, soit l'équivalent d'environ 6 mois de prestations retraites à cette période. C'est peu...

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