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Un an après l'annonce de sa création par le Premier ministre Lionel Jospin,
le projet de loi sur la création du Fonds de réserve des retraites a été adopté
en Conseil des ministres le 25 avril dernier. Ce fonds a pour objectif,
selon le gouvernement, « de constituer une réserve afin d'assurer la
pérennité des régimes de retraites ». Il bénéficie d'un statut autonome
d'établissement public, placé sous la tutelle de l'État. « Géré de façon
transparente et concertée », il sera doté d'un conseil de surveillance
composé de partenaires sociaux et d'un directoire dont les membres seront nommés
par le gouvernement.
La gestion administrative de ce nouvel organisme sera confiée à la Caisse des
dépôts et consignations. La gestion des actifs du fonds sera, elle, attribuée à
des établissements financiers, après différents appels d'offres. Les
établissements retenus participeront à la gestion de sommes importantes - mille
milliards de francs d'ici 2020, selon les objectifs du gouvernement - dont ils
devront assurer le rendement et la sécurité. Les ressources du fonds de réserve
des retraites seront ainsi augmentées des produits financiers des
placements.
À partir de 2020, ces réserves et ces produits financiers accumulés devraient
pallier les difficultés de financement des pensions. Selon le gouvernement, le
fonds de réserve devrait permettre d'éviter une hausse brutale des cotisations
ou une baisse drastique des pensions, et ainsi de consolider le régime des
retraites par répartition.
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Les
ressources du Fonds de réserve des retraites.
Pour accumuler des réserves de 1000 milliards de francs à
l'horizon 2020, le gouvernement français table notamment sur un taux
de rendement net des placements de 4% par an. Le fonds de réserve
des retraites devrait s'appuyer, toujours selon le gouvernement, sur
une diversité de ressources financières :
- Excédents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
(CNAV), du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), et de la
Contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS)
- La moitié du produit du prélèvement social existant sur les
revenus du patrimoine (1 % CNAV, 1 % CNAF, Caisse
nationale des allocations familiales)
- Des ressources exceptionnelles, telles que le produit
d'éventuelles privatisations ou une partie des recettes de la
vente des licences de téléphonie mobile de troisième génération
(UMTS).
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Atténuer la hausse des cotisations
Henri Sterdyniak, directeur adjoint du département « analyses et
prévisions » de l'OFCE (Observatoire français des conjonctures
économiques) . Coauteur de « Quel avenir pour nos retraites ? » (Éd. La
Découverte, 2000). |
Pourquoi va-t-il se poser un problème
de financement des retraites par répartition dans les années à venir? Est-il
urgent de s'en préoccuper ?
Il va se poser un problème très rapidement. La France est confrontée au
vieillissement de sa population qui est lié à deux causes. Une cause immédiate :
l'arrivée à la retraite de la génération de l'après-guerre (très importante
comparée aux générations précédentes). Une cause plus fondamentale : la France
et l'Europe connaissent un allongement de l'espérance de vie. Elle atteindra 82
ans en 2040. La France va compter de plus en plus de retraités qui vivront de
plus en plus longtemps.
Quels sont les principaux
objectifs de ce Fonds de réserve des retraites qui vient de voir le
jour?
Rappelons que le gouvernement français a décidé de créer ce Fonds de réserve
des retraites, pour y verser 35 milliards de francs chaque année, de manière à
atteindre environ 1000 milliards de francs d'ici 2020. Cette somme sera
placée par des organismes financiers indépendants de manière à optimiser son
rendement. L'objectif principal est clair : ce système doit permettre d'atténuer
la hausse du montant des cotisations retraite.
Est-on en mesure de savoir
aujourd'hui si cela sera suffisant pour pallier les difficultés de paiement des
pensions?
Ce projet vise, avant tout, à rassurer les gens sur l'avenir de la retraite
par répartition. Car on sait que ce fond, s'il a le mérite de regrouper des
sommes qui ne seront pas dépensées dans d'autres domaines, n'en reste pas moins
insuffisant. Le poids des retraites ne cesse d'augmenter. Il atteint
actuellement 12,8% du PIB. En 2035, il devrait représenter 16,5%. C'est « grosso
modo » 4 points de plus. Chaque année d'ici 2006, il va falloir augmenter un peu
plus le montant des cotisations. En même temps, le gouvernement va alimenter un
fonds de réserve des retraites extrêmement réduit puisque 1000 milliards
représenteront 7% du PIB en 2020, soit l'équivalent d'environ 6 mois de
prestations retraites à cette période. C'est peu...
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