Les motifs. L'allongement de l'espérance de vie, la diminution du nombre des actifs et l'arrivée à l'âge de la retraite des générations nombreuses de l'après-guerre mettent en péril le financement des régimes par répartition à partir de 2005. Les besoins de financement initiaux ont été chiffrés à 43 milliards d'euros : 15 milliards pour le régime général, 28 milliards pour les régimes de la fonction publique. Ce projet résulte d'un processus de concertation avec les partenaires sociaux entamé en février. 

Régime général : durée et taux de cotisation. Fruit d'une réforme précédente, la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein dans le régime général passera à 160 trimestres d'ici 2008. La nouvelle réforme prévoit que cet allongement du temps de cotisation se poursuivra ensuite, pour atteindre 41 ans en 2012 et près de 42 ans en 2020, soit une augmentation de 7 trimestres en 17 ans.

Les salariés et non salariés ayant commencé à travailler avant l'âge de 17 ans pourront partir à la retraite à partir de 56 ans (sous conditions, notamment en terme de durée cotisée). Par ailleurs, les partenaires sociaux seront incités à négocier autour de la notion de la pénibilité de certains métiers.

Une hausse des cotisations vieillesse de 0,2 point est programmée pour 2006, à taux de prélèvements obligatoires inchangé (un équilibre doit être trouvé par le biais d'une baisse de certaines autres cotisations, en particulier chômage). Les paramètres de financement seront ensuite rediscutés tous les cinq ans. Un prochain rendez-vous est prévu en 2008.

Les pensions versées. Selon le gouvernement, le financement des pensions est assuré jusqu'en 2020 grâce à la réforme. Par ailleurs, les salariés ayant travaillé au SMIC pendant 40 ans bénéficieront en 2008 d'un taux de remplacement (rapport entre la première pension et le dernier salaire) d'au moins 85%, contre 81% en 2000. Les inégalités de traitement entre mono-pensionnés et pluri-pensionnés seront supprimées, et la situation des conjoints survivants sera améliorée (suppression de la condition d'âge – 55 ans – pour les pensions de réversion dans le régime général ou alignement des pensions de réversion des hommes sur celles des femmes dans les régime de la fonction publique).

Une retraite personnalisée. Le taux de la décote, actuellement de 10% par année manquante dans le régime de base, diminuera dès 2004, pour atteindre 5% en 2013 (pour les fonctionnaires, un système similaire sera progressivement mis en place entre 2006 et 2020). Une surcote de 3% par an est par ailleurs instituée à partir de 2004 pour permettre à ceux qui le souhaitent d'améliorer leur pension de retraite en continuant de travailler après 60 ans, et au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier du taux plein. Le rachat d'années d'études ou n'ayant pas donné lieu à cotisation, ainsi que la cotisation sur une assiette à temps plein pour les salariés travaillant à temps partiel seront désormais possibles, dans la limite de 12 trimestres. Le système de la retraite progressive sera accessible aux personnes ne disposant pas de la durée d'assurance nécessaire pour le taux plein. Enfin, il est prévu une incitation fiscale en faveur des salariés qui souhaiteront compléter leur pension par un mécanisme d'épargne en vue de la retraite.

La fonction publique. Le nombre d'annuités nécessaire pour atteindre le taux maximum de la pension passera de 37,5 à 40 d'ici 2008. Il évoluera ensuite comme pour les autres régimes.
Le calcul de la pension restera basé sur le traitement des 6 derniers mois d'activité et le minimum garanti sera revalorisé de 5% pour les agents qui auront fait une carrière complète. Cette pension sera améliorée par un régime complémentaire, incluant les primes (dans la limite de 20% du salaire), et reposant sur une cotisation payée à part égale par le fonctionnaire et son employeur.
Les avantages familiaux – comme la majoration de pension pour les parents de 3 enfants et plus (majoration dans la limite de trois enfants et sous réserve d'une période d'interruption ou de réduction d'activité effectivement consacrée à l'enfant) – sont préservés. Une majoration de la durée d'assurance d'un an tous les 10 ans est prévue au bénéfice de certains personnels relevant du statut de la fonction publique hospitalière.

Interview

« L'important est qu'une direction soit clairement indiquée »

Gérard Cornilleau est directeur adjoint du département des études de l'OFCE, l'Observatoire français des conjonctures économiques.

Que se serait-il passé si aucune mesure n'avait été prise ?

Maintenir inchangés le ratio entre la pension moyenne et le salaire moyen sans changer les conditions de départ à la retraite reviendrait à faire passer les prestations retraites de 12,6 à 18,5% du PIB en 2040. En sens inverse, stabiliser la part des retraites dans le PIB nécessiterait soit une baisse de 40% du pouvoir d'achat relatif des retraités, soit un recul d'environ 9 ans de l'âge moyen de cessation d'activité. Mais il n'y avait pas pour autant d'urgence absolue. Malgré le ralentissement économique, on ne constate pas, pour l'heure, de tension très grande sur les régimes. Et il n'y en aura pas avant à peu près cinq ans. La seule mesure qui pouvait présenter un certain caractère d'urgence, c'est l'allongement de la durée d'activité dans le public, pour qu'elle puisse s'appliquer progressivement.

Les calculs ont été réalisés sur la base d'une nette amélioration sur le front du chômage. Ce paramètre vous paraît-il assuré ?

Jusqu'à un certain point, oui. On ne considère pas que le niveau du chômage puisse rester extrêmement élevé dans une conjoncture où la démographie devrait quand même ralentir la progression de la population active. Même si le contexte international a quelque peu modifié la donne depuis un ou deux ans, on n'est tout de même jamais revenu à la situation antérieure à la reprise constatée à la fin des années 90. Il ne s'agit que de mouvements conjoncturels qui n'affecteront que peu une tendance nettement dessinée. La situation macro-économique n'est pas telle qu'il faille imaginer le retour d'une croissance lente pendant plusieurs années.

L'un des points clés sera cependant l'emploi des seniors. Plus qu'une évolution économique, cela n'implique-t-il pas un changement profond des mentalités ?

Si, mais là encore, il faut nuancer. Si les départs se sont faits de plus en plus précoces, si les seniors ont été remplacés par des jeunes, c'est d'abord parce que la situation du travail était très dégradée. Dans une conjoncture différente, et avec une baisse du chômage importante, les comportements se modifieront spontanément.

L'allongement de la durée de cotisation vous paraît-elle logique ?

Dans le principe, oui. L'objectif est plus de retarder l'âge moyen du départ à la retraite que d'allonger la durée d'activité. On aurait donc pu jouer directement sur ce paramètre et faire passer à 61 ou 62 ans l'âge requis pour liquider sa retraite. Cela aurait néanmoins été moins juste que l'allongement de la durée de cotisation, qui permet à ceux qui ont commencé à travailler très tôt de partir à un âge plus précoce.

Que pensez-vous de la possibilité de valider trois années d'études universitaires ?

Les modalités de cette validation sont encore assez floues. D'autre part, si aucun financement complémentaire n'intervient de la part de l'Etat ou de l'employeur, le rachat de ces trois années risque de ne pas constituer un investissement très intéressant. A la limite, les gens qui sont dans cette situation auraient sans doute intérêt à investir dans un produit d'épargne qui se révèlera plus rentable.

Pensez-vous que l'on pourra éviter, à terme, une hausse des cotisations plus importante que celle qui est prévue pour l'instant ?

Il est toujours délicat d'effectuer des calculs financiers à 40 ans. Aujourd'hui, les régimes sont équilibrés. Les besoins de financement vont apparaître à partir de 2008 et croître progressivement. Sauf crise financière extrêmement grave, il n'y aura en effet pas de rupture brutale. En tenant un raisonnement un peu global, on constate que si l'on réussit à faire passer l'âge moyen du départ à la retraite de 57,5 ans à 62 ou 62,5 ans en 2040, les besoins de financement seront à peu près satisfaits, avec toutefois des taux de remplacement un peu en baisse. Mais tant d'inconnues sont à prendre en considération qu'il ne sert pas à grand chose de faire des calculs plus fins à un horizon aussi lointain.