CNP Assurances : Retraite - Magazine

L'allocation transitoire de solidarité (ATS) est entrée en vigueur le 4 novembre dernier. Ce dispositif s'adresse aux demandeurs d'emploi âgés qui sont affectés par le report de l'âge légal de la retraite. L'ATS succède à l'allocation équivalent retraite (AER) qui avait été supprimée au 1er janvier 2011. Elle a été instituée par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011, avec un effet rétroactif au 1er juillet.

Compenser le défaut d'allocation
Avec le report de l'âge légal, certains chômeurs âgés ne peuvent pas toucher leur pension de retraite à la date prévue. Depuis juillet dernier, il faut attendre 60 ans et 4 mois pour liquider ses droits à l'assurance vieillesse, même lorsque l'on a cotisé 160 trimestres. Avec ce report, certains demandeurs d'emploi arrivent en fin de période d'indemnisation chômage sans solution autre que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA), leur départ ayant été retardé par la réforme. L'ATS de remplacement s'adresse à ces chômeurs âgés et leur permet de conserver un revenu de 1 000 euros par mois minimum en attendant d'avoir atteint l'âge légal.

Demandeurs d'emploi de plus de 60 ans
L'ATS s'adresse aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953. Le demandeur doit avoir cotisé 160 trimestres au 1er janvier 2012 pour prétendre aux droits de l'assurance vieillesse à taux plein. Ses ressources mensuelles (hors prestations familiales et allocations logement) doivent être inférieures à 1 592,64 euros pour une personne seule et à 2 289 euros pour un couple.

… et en fin de droit
Pour bénéficier de l'ATS de remplacement, le demandeur doit également prouver que le fait qu'il se retrouve sans ressource est dû au report de l'âge légal de départ en retraite qui repousse l'ouverture de ses droits à l'assurance vieillesse. Il doit donc avoir été indemnisé par l'assurance-chômage (allocations d'assurance ou allocations de solidarité) à la date du 10 novembre 2010, date de la publication de la réforme des retraites. Il doit aussi justifier qu'il avait encore des droits à cette date, droits qui allaient prendre fin après ses 60 ans.

Couple

Ressources demandeurs	Montant ATS
Inférieures ou égales à 1 282,29 €/mois	995,40 €/mois
Comprises entre 1 282,29 € et 2 289,42 € /mois	2 289,42 € moins le montant des ressources
Supérieures à 2 289,42 €/mois	Pas d'allocation

Une ATS de complément
Pour les chômeurs âgés ayant encore des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de leur 60 ans, l'ATS intervient en complément. Elle s'adresse aux demandeurs d'emploi dont les ressources mensuelles sont inférieures à 995,40 euros pour une personne seule et à 2.289,42 euros pour un couple alors que le demandeur lui-même dispose de moins de 995,40 euros. L'ATS de complément est une allocation différentielle. Son montant varie en fonction des ressources du demandeur pour atteindre le plafond de l'ATS de remplacement. Cette allocation de complément ou de remplacement sera versée jusqu'à l'âge légal de départ en retraite du bénéficiaire.

Une allocation gérée par Pôle emploi

Pour bénéficier de l'ATS de remplacement ou de complément, les chômeurs âgés doivent déposer leur demande auprès de Pôle emploi. Le dispositif est appelé à fonctionner de manière transitoire et les dernières demandes devront être reçues au plus tard le 31 décembre 2014. Selon le ministère du Travail, quelque 11 000 chômeurs âgés sont concernés et le coût annuel de l'ATS serait de l'ordre de 40 millions d'euros, entièrement pris en charge par l'Etat.