Une obligation légale. Depuis 1978, la loi impose aux entreprises de verser des indemnités de fin de carrière à tous leurs collaborateurs ayant au moins dix ans d'ancienneté dans l'entreprise et dont la vie professionnelle s'achève. Ces IFC sont dues dans le cas où le salarié bénéficie d'une retraite à taux plein, mais aussi lorsqu'il prend sa retraite après une carrière incomplète. Dans cette hypothèse toutefois, il doit alors être âgé d'au moins soixante ans.

 

 

Le montant des IFC. Il dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. L'indemnité minimum légale s'élève à :

• 0,5 mois de salaire brut* pour une ancienneté comprise entre 10 et 15 ans
• 1 mois de salaire brut pour une ancienneté comprise entre 15 et 20 ans
• 1,5 mois de salaire brut pour une ancienneté comprise entre 20 et 30 ans
• 2 mois de salaire brut pour une ancienneté supérieure à 30 ans.

La convention collective en vigueur dans l'entreprise corrige souvent ces chiffres à la hausse. Elle peut également introduire des variations selon les catégories de personnels ou faire reconnaître l'ancienneté dans la profession plutôt que dans l'entreprise.

 

 

Fiscalité et charges. Elle varie selon les modalités du départ. S'il survient à l'initiative de l'entreprise, les IFC sont considérées comme des indemnités de licenciement et sont exonérées de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

 

Si c'est le salarié qui fait valoir ses droits à la retraite, les IFC sont considérées comme un élément de salaire. Elles sont alors assujetties aux charges sociales et imposables, après un abattement de 3049 euros.

 

*Selon les cas, la base retenue est le salaire moyen des douze ou des trois derniers mois.

 

 

Le poids de la démographie sur les finances des entreprises Les IFC représentent une véritable dette de l'employeur vis-à-vis de ses salariés. Certains accords d'entreprise allant jusqu'à multiplier par trois ou quatre le dernier salaire perçu pour servir de base au calcul, le versement de ces indemnités peut majorer de près d'un tiers la charge salariale sur un exercice. Le contexte démographique va, par ailleurs, accroître leur poids sur les trésoreries des entreprises : jusqu'en 2010, les départs en retraite des « papy boomers » vont se multiplier.   Pour aider les entreprises à faire face à ces échéances, des contrats d'assurance ont été créés. Concernant tout ou partie du personnel, ils permettent de planifier et de provisionner les engagements nécessaires au paiement de ces IFC. Les cotisations, déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise, sont calculées en fonction de ses charges prévisibles.