CNP Assurances : Retraite - Magazine

Un dispositif supplémentaire. Les contrats à cotisations définies font partie des dispositifs de retraite collective au sein des entreprises. Soumis à l'article 83 du Code général des impôts (d'où leur autre appellation), ils s'adressent à la totalité ou à une catégorie du personnel de l'entreprise*, mais l'adhésion est obligatoire pour tous les salariés concernés.

Exprimé en pourcentage du salaire, leur coût est connu à l'avance. L'entreprise s'engage sur un niveau de financement, auquel le salarié peut éventuellement participer. Les cotisations versées fructifient jusqu'à la date du départ en retraite du bénéficiaire, qui perçoit alors une rente viagère.

Les modalités pratiques. La mise en place d'un contrat à cotisations définies peut résulter d'une décision unilatérale de l'employeur (le contrat est alors alimenté par ses seuls versements), d'un accord collectif ou d'un référendum. Ce contrat doit être souscrit par l'employeur auprès d'une compagnie d'assurance, d'une institution de prévoyance ou d'une mutuelle.

Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise avant son départ en retraite, il peut demander le transfert de son compte individuel sur un contrat similaire, si son nouvel employeur en a souscrit un. Dans le cas contraire, l'employé conserve la propriété du capital accumulé sur son compte, mais il ne peut plus l'alimenter. Les seules possibilités de sortie avant la retraite sont celles prévues par la loi : invalidité, expiration des droits au chômage.

La fiscalité. Pour l'entreprise, les cotisations versées sont considérées comme une charge et donc déductibles du bénéfice imposable. La loi Fillon les a, par ailleurs, exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Pour le salarié, ces sommes (plus celles qu'il verse éventuellement lui-même dans le cadre d'un PERE) sont exonérées d'impôts**, à l'intérieur de l'enveloppe fiscale globale fixée pour l'épargne retraite supplémentaire . Enfin, la rente qu'il perçoit après son départ en retraite est soumise aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que sa pension de retraite, après abattements de 10% et 20%.

* Au regard de la jurisprudence administrative, si l'on se réfère à l'arrêt du Conseil d'état du 08 juillet 2005 (décision n°259251), une catégorie de personnel peut être représentée par une personne seule. Toutefois, pour l'heure, cet arrêt n'est pas confirmé par la jurisprudence des juridictions judiciaires.

** Pour les contrats souscrits à partir du 1/1/2004, En ce qui concerne les versements obligatoires, exonération dans la limite, , de 8% du salaire annuel brut, à concurrence de 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale (soit un maximum de 19.322 euros déductibles de l'impôt sur le revenu 2005). Si elles sont plus favorables, les anciennes limites de déduction continuent à s'appliquer jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 aux contrats souscrits avant le 31/12/2003. Pour les versements volontaires dans le cadre d'un PERE, cette exonération est limitée à 10% du revenu net d'activité à concurrence de 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale.

Le décret du 9 mai 2005

Publié le 9 mai 2005, le décret n°2005-435 précise les conditions dans lesquelles les contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire sont exonérées de cotisations sociales.

Pour ce qui est des contrats à cotisations définies, les contributions versées depuis le 1^er janvier 2005 sont exclues de l'assiette des cotisations de la Sécurité sociale propre à chaque salarié bénéficiaire du dispositif*. Ces contributions sont exonérées de cotisations pour un montant n'excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes :

5% du montant du plafond de la sécurité sociale (soit 1509,60 euros en 2005)

5% de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale**.

Plus d'informations :

http://admi.net/jo/20050510/SANS0520306D.html

* Lesdites contributions ne doivent toutefois pas se substituer à un élément de rémunération supprimé depuis moins de douze mois.

** Déduction faite de la part des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale. La rémunération ainsi calculée étant retenue jusqu'à concurrence de cinq fois le montant du plafond de la Sécurité sociale. Soit une exonération de cotisations plafonnée à 7548 euros en 2005.

Le Plan d'épargne retraite d'entreprise (Pere)

La loi Fillon du 21 août 2003 a également institué un autre type de contrat à cotisations définies : le Plan d'épargne retraite d'entreprise (Pere). Celui-ci reprend les caractéristiques du contrat dit « art 83 » sur lequel le salarié peut effectuer des versements individuels, selon les modalités qui régissent le PERP