CNP Assurances : Retraite - Magazine

Le dispositif de départ. Après le décès de son mari ou de sa femme, le conjoint survivant* peut recevoir 54% de la pension de retraite que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint disparu. Auparavant, l'attribution de cette pension de réversion se faisait toutefois sous certaines conditions. Le conjoint survivant devait avoir au moins 55 ans, il ne devait pas être remarié au moment de la demande et ses revenus annuels** ne devaient pas dépasser 2080 fois le Smic horaire, soit 15.828,80 € au 1^er juillet 2004. Enfin, le couple devait avoir été marié au moins deux ans, ou avoir eu un enfant.

Les modifications. Au 1^er juillet 2005, l'âge minimum pour percevoir la pension de réversion sera ramené à 52 ans. Il sera ensuite progressivement abaissé*** et la condition d'âge disparaîtra purement et simplement au 31 décembre 2010. Le cadre matrimonial est maintenu (il faut impérativement avoir été marié pour que la réversion s'applique), mais les conditions de durée de mariage et de non-remariage disparaissent.

Le nouveau calcul des revenus. La condition de ressources est conservée (rappel : 15.828,80 € au 1er juillet 2004), mais un deuxième plafond annuel, également indexé sur le Smic horaire, est créé pour les couples (mesure concernant les conjoints survivants remariés, la condition de non-remariage ayant été supprimée, ndlr). Ce nouveau plafond s'élève à 25.326,08 € (toujours au 1^er juillet 2004).

Enfin, les salaires du conjoint survivant – si celui-ci est âgé d'au moins 55 ans – bénéficient désormais d'un abattement de 30%.

Dernier point de la réforme, la pension de réversion ne sera pas révisable ad vitam aeternam. Elle sera stabilisée après le départ en retraite du conjoint survivant, quelle que soit l'évolution des revenus de ce dernier. Les conjoints survivants ne percevant pas de retraite personnelle verront leur pension de réversion stabilisée à partir de leur 60^ème anniversaire.

Attention, sur le plan pratique, les démarches administratives ne changent pas. L'attribution de la pension de réversion n'est pas automatique : il faut en faire la demande.

* La pension de réversion peut être partagée entre plusieurs bénéficiaires (veuf ou veuve et ex-conjoints divorcés non remariés).

**Revenus d'activité personnels et retraites personnelles de base et complémentaires. Les revenus mobiliers et immobiliers personnels sont également inclus, mais seulement dans la limite de 3% de leur valeur (un relevé bancaire est demandé en guise de pièce justificative pour les biens mobiliers ; une déclaration sur l'honneur pour les biens immobiliers).

***L'âge minimum sera ramené à 51 ans à partir du 1^er juillet 2007, puis 50 ans à partir du 1^er juillet 2009.

**** Pensions servies par les régimes suivants : général, agricole, artisans, commerçants et libéraux (sauf avocats).

Réversion des retraites complémentaires : pas de changement

Seuls les conjoints mariés peuvent prétendre percevoir une pension de réversion de la part des régimes de retraite complémentaire, Agirc et Arrco. Concubins et personnes liées par un Pacs sont exclus du dispositif.

Aucune condition de ressources ou de durée minimale de mariage n'est fixée. Le remariage du conjoint survivant entraîne toutefois la suppression de la pension. En revanche, il en conserve le bénéfice s'il conclut un Pacs.

L'âge minimum pour percevoir une pension de réversion est fixé à 55 ans par l'Arrco et 60 ans par l'Agirc, sauf si le conjoint survivant a au moins deux enfants à charge ou s'il est invalide au moment du décès de l'assuré. Le montant de la pension se situe entre 52% et 60% des droits du conjoint décédé pour l'Agirc et s'élève à 60% de ces droits pour l'Arrco. Il peut également être partagé entre plusieurs bénéficiaires.

Enfin, pour les régimes complémentaires comme pour le régime de base, l'attribution de la pension de réversion n'est pas automatique. Il faut en faire la demande.