L'enveloppe fiscale globale. Les montants versés sur un « produit Fillon » donnent lieu à une minoration du revenu imposable. Cette minoration s'inscrit dans une enveloppe globale qui prend en compte :

• en premier lieu, l'ensemble des versements effectués au titre des régimes supplémentaires de retraite souscrits dans un cadre professionnel (pour les salariés : Plan d'épargne retraite d'entreprise, Art. 83, abondement de l'employeur au Perco, lire ci-dessous, pour les professions libérales : produits dits Madelin). ⁽¹⁾
• dans un deuxième temps, les versements sur les produits individuels (Prefon et Perp).

Pour un salarié, le montant de cette enveloppe fiscale globale⁽²⁾ est égal à 10% des revenus de son activité professionnelle⁽³⁾ de l'année précédente, nets de frais professionnels et limités à huit fois le Plafond de la Sécurité sociale⁽⁴⁾ (soit un maximum de 23.347 euros déductibles de l'impôt sur le revenu 2004).

Si le montant des cotisations et primes versées sur les produits Fillon n'atteint pas le plafond fixé pour l'enveloppe fiscale globale, la différence peut être utilisée au cours de l'une des trois années suivantes.

Pendant la constitution d'un Perp. Les versements effectués sur un Plan d'épargne retraite populaire sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de l'enveloppe fiscale globale (elle-même diminuée des éventuels versements effectués sur des produits d'épargne retraite souscrits dans un cadre professionnel).

Pendant la constitution d'un Perco. Pendant la phase d'épargne, les sommes issues de l'intéressement⁽⁵⁾ investies dans un Perco sont, comme celles issues de la participation⁽⁵⁾, exonérées de l'impôt sur le revenu. En revanche, les autres versements volontaires du salarié sur un Plan d'épargne retraite collectif ne sont pas déductibles du revenu imposable.

L'abondement⁽⁵⁾ éventuel de l'entreprise n'entre pas non plus dans le revenu imposable du salarié, mais son montant s'impute sur l'enveloppe fiscale globale, dans la limite de 4600 euros par bénéficiaire.

Au moment de la liquidation. La rente perçue lors de la liquidation d'un Perp est soumise aux prélèvements sociaux (11%) et imposée comme les retraites versées par les régimes de base ou complémentaires après abattement de 10 et 20%.

Lors de la liquidation d'un Perco, deux cas de figures sont possibles. Si la sortie s'effectue sous forme de rente viagère, elle est soumise aux prélèvements sociaux. Elle est imposable  sur le revenu, après un abattement variant de 30 à 70% en fonction de l'âge de liquidation de la rente. Si cette sortie s'effectue sous forme de capital, (cas qui doit être prévu par l'accord instituant le PERCO), ce dernier est exonéré d'impôt sur le revenu, les gains ne sont pas taxés au titre des plus-values mais seulement soumis aux prélèvements sociaux.

(1) La déduction des versements effectués par un salarié au titre des régimes supplémentaires de retraite souscrits dans un cadre professionnel ne peut être supérieure à 8% de sa rémunération brute dans la limite de huit Plafond annuel de la Sécurité sociale, soit un maximum de 18.677 € déductibles de l'impôt sur le revenu 2004.

(2) Une enveloppe par personne dans le foyer fiscal.

(3) Revenus nets liés à une activité professionnelle (traitements et salaires, BIC, BNC, BA), déduction faite des frais professionnels et avant l'abattement de 20%.

(4) Limite basse pour les personnes n'ayant pas, ou peu, de revenus professionnels d'activité : 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 2918 € pour 2004. 

(5) Ces sommes ont également  été – au préalable – exonérées de charges salariales mais soumises à la CSG et à la CRDS.