Questions/réponses

Quel est l’impact du prélèvement à la source sur les contrats d’assurance de prévoyance et retraite ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur au 1er janvier 2019 et s’applique aux prestations définies dans l’article 204B du CGI, à savoir :

  • les rentes issues de contrats à adhésion obligatoire,
  • les rentes (ou capitaux) issues des contrats PERP,
  • les rentes issues des contrats Madelin, Préfon-retraite, art. 83, etc.

Pour connaitre le taux de prélèvement à la source à appliquer, CNP Assurances doit fournir à la Direction Générale des Finances publiques (DGFIP) le Numéro d’Inscription au Répertoire (NIR, également appelé numéro de sécurité sociale).