Questions / Réponses

Je suis bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, comment dois-je remplir l’attestation sur l’honneur établie en application de l’article 990 I du code général des impôts ?

Vous trouverez dans la notice explicative ci-dessous, tous les éléments d'information qui vous permettront de remplir, en fonction de votre situation, l'attestation  sur l'honneur établie en application de l’article 990 I du code général des impôts.
Télécharger la notice explicative