La réglementation impose aux assureurs de collecter les résidences fiscales et les numéros d'identification fiscale de leurs assurés (personnes physiques ou morales).
Dans ce contexte, vous devez nous adresser :
- le formulaire d’auto-certification à télécharger ici, complété, daté et signé
- un justificatif de domicile de moins d’un an : dernier avis d'imposition sur le revenu, copie de quittance de loyer ou facture d'électricité, gaz, eau, téléphone ou Internet
- un justificatif officiel de chacune de vos résidences fiscales : imprimé 5000 FR, copie de votre avis d'imposition en France ou à l'étranger ou certificat d’inscription au registre des français établis hors de France
- un certificat de perte de nationalité américaine ou un justificatif attestant la non-obtention de la nationalité américaine à la naissance si vous êtes nés aux Etats-Unis mais que vous n’avez pas la nationalité américaine.
Pour vous aider à compléter ce formulaire, CNP Assurances met à votre disposition un modèle avec les indications de remplissage : cliquez ici.
Pour obtenir des précisions sur le statut FATCA et CRS, rendez-vous sur le site du Bulletin officiel des finances publiques.
Vous pouvez également contacter votre conseiller fiscal ou votre administration fiscale locale.
Information aux citoyens américains
Pour toute information spécifique aux citoyens américains, nous vous invitons à consulter les sites officiels dédiés :
- https://travel.state.gov/
- https://www.irs.gov/
Vous y trouverez des informations sur :
- la façon d'obtenir un numéro d’identification fiscal américain (TIN)
- les modalités de renonciation à la citoyenneté américaine et ses conséquences fiscales
- les procédures d'allègement de l'administration fiscale américaine (IRS) pour certains citoyens américains.