Questions-réponses

Comment remplir l’auto-certification de résidence fiscale pour les personnes morales ?

CNP Assurances met à votre disposition un lexique des termes utilisés dans l’auto-certification de résidence fiscale, afin de vous aider à mieux le remplir. Ce document doit être rempli par les personnes morales bénéficiaires de contrats d’assurance vie avec valeur de rachat et contrats ou bons de capitalisation, en vertu des obligations relatives à l’échange automatique d’informations.

Ces obligations relèvent de l’application de :
•    la loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 (dite « Loi FATCA »)
•    la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 (Directive de Coopération Administrative)
•    l’accord multilatéral entre autorités compétentes pour l’échange automatique de renseignements signé le 29 octobre 2014.

Pour en savoir : télécharger le document précisant le statut FATCA et CRS pour une personne morale

Télécharger le formulaire type d’auto-certification personnes morales