La situation du client

Monsieur et Madame Grands-Parents sont aujourd'hui à la retraite. Agés de 68 et 63 ans, ils disposent d'un patrimoine mobilier et immobilier conséquent qui leur permet de bénéficier de revenus confortables. Ils vivent désormais dans leur résidence secondaire dans le sud de la France. Leur ancienne résidence principale, située dans la région parisienne et qu'ils n'ont pas souhaité vendre fait désormais l'objet d'une location. Il pense en effet que le marché offrira bientôt de meilleures perspectives.

Marie, leur fille unique âgée de 32 ans s'est mariée en 1988 avec François. De leur union est né Arthur qui vient d'avoir 9 ans.

L'objectif du client

Dernièrement, M.G.P s'est aperçu que des dispositions en vigueur depuis 1996 favorisaient les donations réalisées au profit des petits-enfants. Il pense à juste titre qu'il faut profiter de telles opportunités. Il souhaite également réorienter une partie de son patrimoine et placer sur un contrat d'assurance vie une somme importante.
Inquiet du sort réservé aux jeunes générations, il souhaite que son petit-fils dispose à sa majorité d'un capital suffisant pour réaliser ses études ou pour entrer dans la vie active.

Le client est préoccupé car depuis quelque temps, il est brouillé avec sa fille. Les relations se sont dégradées suite aux différents problèmes financiers que son gendre a rencontrés dans ses affaires. Les créanciers n'ont pas épargné le patrimoine familial.
M. G.P qui a avancé des fonds quand le couple en avait besoin ne veut plus s'engager à son égard.

Il est préoccupé par le fait que les capitaux transmis au profit de son petit-fils pourraient être soumis à la gestion hasardeuse de son gendre. Il connaît mal les limites de l'administration des biens d'un mineur par ses parents.
Il sait que l'assurance vie permet dans certaines limites de transmettre des capitaux hors droits de succession. Il pense désigner son petit-fils comme bénéficiaire de son contrat d'assurance vie. Si le grand-père vient à décéder alors que le petit-fils est encore mineur le même problème se posera.

Il demande alors à son conseiller quelles seraient les solutions tant pour une donation que pour l'aménagement de la clause bénéficiaire.

La réponse du conseiller

Jusqu'en 1996, les donations consenties en faveur des petits enfants étaient imposables dans les conditions de droit commun et ne bénéficiaient d'aucun abattement spécifique.

Désormais, les donations consenties à compter du 1er avril 1996 par les grands-parents au profit de chacun de leurs petits enfants bénéficient d'un abattement spécifique de 100 000 F sur chaque part reçue.
De plus, la Loi de Finances pour 1999 a unifié et relevé les taux de réduction de droit applicable à toutes les donations :
    50% lorsque le donateur a moins de 65 ans,
    30% entre 65 et 75 ans,à titre transitoire,
les donations effectuées jusqu'au 31 décembre 1999, bénéficient, sans limite d'âge, d'une réduction de 30%.
Ce régime transitoire pourrait être prorogé jusqu'au 30 juin 2001.

C'est donc au total 200 000 F qui pourront être transmis à Arthur sans droit de mutation. Il faut souligner que cet abattement ne prévaut que pour les donations. M. et Mme G.P ont donc tout intérêt à opérer une transmission de leur vivant.

Le couple Grands-Parents se demande comment réaliser une donation au profit de leur petit-fils sans que ses parents puissent disposer des fonds.

La loi permet de déroger aux règles de l'administration légale lorsqu'une libéralité est faite au mineur sous condition que les biens soient administrés par un tiers.
L'exclusion de l'administration légale sur le bien objet de la transmission entraînera la disparition du droit de jouissance légale de l'administrateur mais seulement sur ce bien précis.

Le tiers désigné pourra être un notaire qui sera chargé d'assurer ou de surveiller la gestion des fonds jusqu'à la majorité d'Arthur qui en aura alors la pleine disposition.

De la même façon que l'on vient de le voir pour les donations, la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut permettre d'aménager les modalités de gestion des capitaux versés au décès de l'assuré.
Cette clause prévoira que si l'assuré, M. G.P décède alors qu'Arthur est mineur, les fonds seront gérés jusqu'à sa majorité par un tiers administrateur.
La clause pourra être rédigée ainsi :
"Si le bénéficiaire est mineur au décès de l'assuré, le capital sera versé entre les mains de Y, à charge pour lui de gérer ce capital jusqu'à sa majorité conformément aux dispositions de l'article 389.3 alinéa 3 du Code civil."

Vu l'importance et la complexité de telles dispositions, il peut apparaître judicieux de prévoir de faire référence à un notaire dans la clause bénéficiaire.
La clause bénéficiaire fera alors référence aux dispositions prises à cet égard et déposées chez Maître X.