La loi de finances rectificative pour 2011 a modifié certaines dispositions de la fiscalité du patrimoine cet été. Validée par le Conseil constitutionnel le 28 juillet, elle vise à rééquilibrer les modalités d’imposition des "hauts patrimoines" en allégeant la taxation de la détention du patrimoine, mais en alourdissant celle de sa transmission. Elle atténue le barème de l’ISF, supprime le bouclier fiscal et revalorise certains droits de donation et de succession ainsi que le taux de prélèvement sur les contrats d'assurance vie.

 

L’allégement du barème de l’ISF
Le seuil à partir duquel un contribuable est redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été relevé. Dès cette année, il passe de 800 000 à 1,3 million d'euros. Les contribuables dont le patrimoine est inférieur à ce nouveau seuil ne sont désormais plus imposables à l’ISF. A partir de 2012, seuls deux taux d’imposition seront appliqués au patrimoine éligible à l'ISF. Il est fixé à 0,25 % entre 1,3 et 3 millions d’euros de patrimoine net taxable et à 0,50 % au-delà de 3 millions d’euros. Pour atténuer les effets de seuils de ce dispositif, une décote sera appliquée aux patrimoines compris entre 1,3 million et 1,4 million d’euros ainsi qu'à ceux compris entre 3 millions et 3,2 millions d’euros.

 

La fin du bouclier fiscal et du plafonnement de l’ISF
La réforme supprime le bouclier fiscal, dispositif limitant le montant des impôts directs à un maximum de 50 % des revenus. Le bouclier fiscal avait été créé par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi TEPA). Il disparaîtra en 2013, mais verra son fonctionnement modifié lors de ses deux dernières années d'application. Pour les revenus 2011, les bénéficiaires du bouclier fiscal pourront se faire rembourser le trop-payé d’impôt par le fisc le 30 septembre au plus tard ou l’imputer sur leur ISF. Pour les revenus 2012, la restitution de la créance que détient le contribuable sur l’Etat ne donnera pas lieu à un remboursement. Elle sera déduite de la cotisation d’ISF due au titre de la même année et des années suivantes, le cas échéant.

 

Des droits de succession et de donation alourdis
Parmi d’autres mesures, la Loi de finances rectificative a augmenté de 5 points les taux applicables aux deux dernières tranches d’imposition pour les successions et donations en ligne direct et les donations entre conjoints ou partenaires de PACS. De plus, les réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur sont supprimées (1).
Les modalités de transmission par donation ou succession de parts ou actions de sociétés faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation dit « pacte DUTREIL » sont assouplies. Le rapport fiscal des donations (2) est porté de 6 à 10 ans avec un dispositif de lissage pour les donations effectuées entre 6 et 10 ans. En outre, le taux du droit de partage en cas de sortie d’une indivision est porté de 1,1 % à 2,5 % à compter du 1er janvier 2012.

 

Les dispositions sur l'assurance vie
Concernant l'assurance vie, le taux de taxation au décès de l'assuré est porté de 20 à 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant la somme de 902 838 € (pour 2011). Les règles relatives aux clauses bénéficiaires démembrées des contrats d'assurance vie ont également été revues. Désormais, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l’organisme d’assurance, déterminée par le barème prévu à l’article 669 du Code général des impôts. L’abattement de 152 500 € est réparti entre les bénéficiaires dans les mêmes proportions.
A noter également que le régime fiscal des capitaux décès des contrats souscrits par des non-résidents fiscaux français ainsi que celui des prestations de retraite versées sous forme de capital ont été revus.

Notes
1 - Ces réductions ne subsistent que pour certaines transmissions d’entreprise : donateur âgé de moins de 70 ans pour une donation en pleine propriété remplissant les conditions prévues par les articles 787 B et C du Code général des impôts
2  - Le rapport fiscal (ou rappel fiscal) consiste à tenir compte des donations antérieures pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) lors d’une nouvelle donation ou d’une succession