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Dix
ans de succès. Voté
en 1999 après des débats parfois houleux,
le
Pacte civil de solidarité connaît aujourd'hui un succès indiscutable. En 2008,
140.000 pactes ont été signés, ce qui représente une augmentation moyenne de 30%
par an pendant 10 ans. Au moment de sa création, un Pacs était conclu pour neuf
mariages. À ce jour, le rapport est de un pour deux. Par ailleurs, plus de neuf
pactes sur dix concernent des partenaires de sexes opposés.
Des
imperfections. À
l'occasion de ce dixième anniversaire, le médiateur de la République a toutefois
souligné les imperfections qui, à ses yeux, demeurent. Il regrette, en
particulier, l’inégalité des droits des pacsés qui découlent de la nature de
l’employeur (voir encadré) ou du pays où a été conclu le Pacs. En
effet, il est aujourd'hui impossible de se prévaloir d'un partenariat enregistré
à l'étranger. Les intéressés sont alors contraints de le rompre pour pouvoir
signer un Pacs et bénéficier des droits afférents.
Plusieurs
propositions. Pour
remédier à cette inégalité, le médiateur de la République suggère donc
d'introduire dans le Code civil une disposition permettant de reconnaître les
partenariats étrangers, dès lors que la loi du pays où le pacte a été conclu
n'est pas « contraire à l'ordre public français ». Dans un autre
registre, il propose également de « réintroduire le droit au congé de
quatre jours » pour les salariés qui signent un Pacs. Cette possibilité
existait dans le texte initial, mais elle a été supprimée en
2007.
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Pacs, capital décès et pension de
réversion*
Les deux
principales propositions de réforme du médiateur concernent les droits des
partenaires pacsés après le décès de l'un d'eux.
Le
médiateur souhaite ainsi ouvrir le droit à pension de réversion aux
partenaires d'un Pacs, comme c'est le cas « dans la plupart des pays
européens ». Afin de « tenir compte de l'exigence de durée de
vie commune minimum », cette possibilité serait limitée aux
partenaires pacsés depuis au moins deux ans.
Enfin, le
médiateur se prononce pour l'extension du « bénéfice du capital décès
versé par certains régimes obligatoires** au partenaire lié à un
fonctionnaire par un PACS ». Il juge en effet anormal que,
contrairement au « partenaire d'un salarié relevant du régime général
de la
Sécurité sociale et celui d'un fonctionnaire
territorial, le partenaire d'un fonctionnaire d'État décédé se voie
refuser le paiement de ce capital décès ». Pour l'heure, seule la
souscription d'un contrat spécifique auprès d'une compagnie d'assurance ou
d'une mutuelle permet d'assurer la couverture du partenaire d'un
fonctionnaire.
* voir
http://www.cnp.fr/fre/cnp-profils/70ans3.html
** Le
capital décès est une indemnité versée aux proches d'un défunt pour leur
permettre de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès
(notamment les frais d'obsèques).
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