Un dispositif commun. En vertu d'une disposition de la loi du 15 décembre 2005, « toute personne peut écrire aux organismes représentatifs de la profession de l'assurance pour être informée de l'existence éventuelle d'un contrat d'assurance vie souscrit à son profit par une personne défunte ». Pour centraliser ces demandes, la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurance), le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) viennent de mettre en place un dispositif commun au sein de l'association Agira.

Les modalités pratiques. Les personnes qui pensent être bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie doivent envoyer un courrier, accompagné d'une preuve du décès de la personne ayant souscrit l'assurance (copie de l'acte ou du certificat de décès), à l'Agira*. La demande est alors transmise gratuitement, dans les quinze jours, à l'ensemble des entreprises d'assurances de personnes et des institutions de prévoyance agréées en France, qui entreprennent les recherches nécessaires. S'il existe effectivement un ou plusieurs contrats d'assurance vie souscrits par le défunt, les compagnies ou les institutions concernées informent directement le ou les bénéficiaires désignés dans un délai d'un mois.

L'importance de la clause bénéficiaire. Plus le bénéficiaire sera facilement identifiable sur le contrat, plus ce dispositif de recherche sera efficace. La FFSA rappelle à ce titre à quel point il est primordial, lors de la souscription du contrat, de porter une attention toute particulière à la rédaction de la clause bénéficiaire.

La Fédération française des sociétés d'assurance souligne enfin que, fin 2005, le cumul des sommes non réclamées représentait moins du millième de l'encours global en assurance vie.

* Agira, Recherche des bénéficiaires en cas de décès, 1, rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09.